Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL2 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 9
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Le présent amendement corrige une erreur dans le texte adopté par le Sénat.
Il vise à revenir sur l'introduction d'une disposition transitoire qui n'est possible qu'en cas de modification des règles de procédure pénale et non de droit pénal de fond comme c'est le cas dans cet article.
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