Protection des données personnelles — Texte n° 809

Amendement N° CL21 (Adopté)

Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 15, substituer au mot :

« au »

les mots :

« à la mise en œuvre du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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