Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL23 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 19
I. – À l'alinéa 21, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« , en vertu du troisième alinéa du présent article, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« en vertu du troisième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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