Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL28 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 19
I. – À l'alinéa 60, substituer au mot :
« d' »
les mots :
« établi dans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« établi en France ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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