Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL30 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 19
I. – À l'alinéa 72, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« l'existence ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 83.
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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