Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL33 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 19
À l'alinéa 92, substituer aux mots :
« et il ne peut être déterminé »,
les mots :
« sans qu'il soit possible de déterminer ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.