Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL34 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 19
I. – À l'alinéa 106, substituer au mot :
« fourniture »,
le mot :
« communication ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« fournir »,
le mot :
« communiquer ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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