Protection des données personnelles — Texte n° 809

Amendement N° CL35 (Adopté)

Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.

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À l'alinéa 108, substituer aux mots :

« ainsi que »

le mot :

« ni ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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