Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL37 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 19
À la seconde phrase de l'alinéa 118, substituer aux mots :
« se faire que dans les conditions prévues par le »,
les mots :
« être régis que par les dispositions du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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