Protection des données personnelles — Texte n° 809

Amendement N° CL38 (Adopté)

Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.

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À la seconde phrase de l'alinéa 125, substituer aux mots :

« d'où »,

les mots :

« de laquelle ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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