Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL39 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 19
I. – À l'alinéa 128, supprimer les mots :
« de données à caractère personnel ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 129, supprimer les mots :
« de données ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 130, supprimer les mots :
« de données à caractère personnel ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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