Protection des données personnelles — Texte n° 809

Amendement N° CL4 (Adopté)

Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :

« cette finalité »

les mots :

« ces finalités ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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