Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL4 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 11
À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« cette finalité »
les mots :
« ces finalités ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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