Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL40 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 19
I. – À l'alinéa 128, après la première occurrence du mot :
« traitement »,
insérer les mots :
« autre qu'une juridiction effectuant une activité de traitement dans le cadre de ses activités juridictionnelles ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , autre qu'une juridiction effectuant une activité de traitement dans le cadre de ses activités juridictionnelles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.