Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL47 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 24
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« l'article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir sur le choix opéré par le Sénat de différer de deux années, au 25 mai 2020, l'entrée en vigueur de l'action de groupe en réparation de préjudices en matière de données personnelles. En cohérence avec la nouvelle rédaction proposée de l'article 16 A, il est prévu que cette action de groupe entre en vigueur dès le 25 mai 2018.
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