Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Supprimer l'alinéa 14.
Cet amendement vise à supprimer la mission de certification des objets connectés par la CNIL introduite par le Sénat qui est superfétatoire au regard de la mission générale confiée à cette autorité de certification des produits prévue au f bis du présent article.
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