Protection des données personnelles — Texte n° 809

Amendement N° CL49 (Adopté)

Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.

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Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer la mission de certification des objets connectés par la CNIL introduite par le Sénat qui est superfétatoire au regard de la mission générale confiée à cette autorité de certification des produits prévue au f bis du présent article.

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