Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL50 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 1er
À l'alinéa 18, substituer au mot :
« établit »,
les mots :
« peut établir ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de cette disposition, conformément aux termes de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.