Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL53 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 2 bis
Substituer à l'alinéa 1, les quatre alinéas suivants :
« L'article 15 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L'ordre du jour de la commission réunie en formation plénière est rendu public. » ;
« 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet rétablir la disposition prévoyant la publicité de l'ordre du jour de la CNIL réunie en formation plénière.
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