Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL56 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 5
À la seconde phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots : « et son contrôle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cette précision qui n'est pas prévue par le règlement européen et qui semble inutile puisque les agents concernés ne peuvent exercer leur mission que sous l'autorité du président de la CNIL.
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