Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL60 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 6
I. – À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« qu'elle a fixée »
les mots :
« fixée par la formation restreinte ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 30.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.