Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL65 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 6 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat prévoyant que le président de la CNIL établit, après avis de ses membres, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de délégué à la protection des données dans les administrations publiques.
En effet, la déontologie est une mission déjà poursuivie par la CNIL qui peut établir des codes de conduite ou des guides de bonnes pratiques reprenant les orientations définies par le « G29 » en la matière.
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