Se connecter - Mon compte
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
À l'alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« du »
les mots :
« prévues au ».
Amendement rédactionnel.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.