Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL70 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 13
À la dernière phrase de l'alinéa 48, substituer aux mots :
« peut y assister »
les mots :
« y assiste ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la présence du président de la CNIL ou de son représentant, en tant qu'observateur, au sein du comité d'audit du système national des données de santé (SNDS).
En effet, le contrôle des données personnelles est une mission qui incombe entièrement à la CNIL, autorité pertinente en la matière. Il est dès lors primordial que ce contrôle des données personnelles soit effectif dans l'ensemble des domaines et tout particulièrement dans celui de la santé, secteur d'avenir de la donnée. Cet amendement permet ainsi à la CNIL de rester associée à l'ensemble du processus d'examen de la protection des données personnelles dans le domaine de la santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.