Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL8 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 14 bis
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le rétablissement de l'article 14 A relatif à l'abaissement de l'âge du consentement des mineurs au traitement des données qui les concernent à l'âge de 15 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.