Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL83 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 14
Rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« 2° Des décisions administratives individuelles prises dans le respect de l'article L. 311 3 1 et du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration, à condition que le traitement ne porte pas sur des données mentionnées au I de l'article 8 de la présente loi. Pour ces décisions, le responsable de traitement s'assure de la maîtrise du traitement algorithmique et de ses évolutions afin de pouvoir expliquer, en détails et sous une forme intelligible, à la personne concernée la manière dont le traitement a été mis en œuvre à son égard ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la réécriture de l'alinéa 5 proposée par le Sénat qui introduit des incertitudes juridiques quant aux conditions à respecter pour recourir à un algorithme dans le cas de décisions administratives individuelles ou le champ des décisions concernées.
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