Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL84 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 14
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 1° Des cas mentionnés auxa etc du 2 de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, sous les réserves mentionnées au 3 du même article 22 et à condition que les règles définissant le traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre soient communiquées, à l'exception des secrets protégés par la loi, par le responsable de traitement à l'intéressé s'il en fait la demande ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture et à revenir ainsi sur la restriction du recours aux algorithmes aux seules décisions produisant des effets juridiques, introduite par le Sénat, qui n'est pas conforme au règlement européen.
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