Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL87 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 13
Après le mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 :
« même II. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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