Protection des données personnelles — Texte n° 809

Amendement N° CL87 (Adopté)

Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.

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Après le mot :

« au »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 :

« même II. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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