Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL9 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 16 A
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« la cessation du »
les mots :
« faire cesser le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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