Protection des données personnelles — Texte n° 809
Amendement N° CL91 (Adopté)
Publié le 10 avril 2018 par : Mme Forteza.
Projet de loi N° 809 modifié par le Sénat, relatif à la protection des données personnelles
Article 13 ter
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« IV. – Les III et IV de l'article 117 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale sont abrogés. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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