Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Texte n° 812
Amendement N° CF4 (Adopté)
Publié le 26 juin 2018 par : Mme Hai.
I. - Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :
« 8°bis Le début du dernier alinéa de l'article L. 133‑45 est ainsi rédigé :
« Lorsque l'utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe d'au moins une instance…(le reste sans changement) » ».
II. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 :
« Le même article L. 133‑45…(le reste sans changement) ».
III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa :
« « Lorsque l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l'informe de l'existence ou non… (le reste sans changement) » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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