Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Texte n° 812
Amendement N° CF6 (Adopté)
Publié le 26 juin 2018 par : Mme Hai.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 133‑1‑1, les mots : « du dispositif de sécurité personnalisé » sont remplacés par les mots : « des données de sécurité personnalisées » ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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