Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Texte n° 812
Amendement N° CF8 (Adopté)
Publié le 26 juin 2018 par : Mme Hai.
Après l'alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2°ter Au cinquième alinéa de l'article L. 522‑11‑2, après les mots : « section et » est insérée la référence : « du I » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement corrige une erreur de transposition de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
L'article 33 de la directive dispose que sont applicables aux prestataires de services d'information sur les comptes les dispositions de cette même directive relatives au secret professionnel (article 24), mais pas celles relatives au contrôle légal des comptes (article 17).
Or, l'article L. 522‑19 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017/1252 du 9 août 2017 transposant la directive, leur rend applicables l'ensemble de ces dispositions.
Cet amendement propose de corriger l'erreur en limitant les dispositions de l'article L. 522‑19 qui s'appliquent aux prestataires de services d'information sur les comptes à celles qui concernent le secret professionnel.
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