Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 819
Amendement N° 35 (Rejeté)
Publié le 3 avril 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 819 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346).
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir le III de l'alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« III. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
« 1° Après le 5° du IV de l'article L. 302‑5, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé :
« 5°bis Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; »
« 2° L'article L. 302‑7 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 50 % » ;
« b) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 4 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ». »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de doubler le montant des amendes dont doivent s'acquitter les communes qui ne respectent pas les objectifs de réalisation de logements sociaux.
La loi SRU du 14 décembre 2000 fixait la proportion de logements sociaux à 20 % du parc des communes les plus importantes. La loi Duflot I du 18 janvier 2013 a porté ce taux à 25 %. Or, la commission de suivi de cette loi, dirigée par l'ex-ministre Thierry Repentin, à recommandé en novembre dernier au gouvernement de sanctionner plus fermement les 233 mauvais élèves qu'il a repéré.
Cette commission préconise notamment de quadrupler le montant des amendes pour les villes contrevenantes (ce que nous ne reprenons pas au nom de la libre administration des collectivités territoriales consacrée par l'article 72 de la Constitution) et de priver le maire de son droit d'attribuer des logements sociaux à ses administrés. La loi Duflot I avait déjà quintuplé les pénalités financières mais les résultats ne furent pas probants, notamment du fait que sa mise en œuvre ait été laissée à la libre appréciation des préfets, qui sont plus ou moins déterminés à sanctionner fortement un maire récalcitrant. Sur les 219 villes qui n'avaient pas remplies leurs obligations concernant les quotas de HLM sur la période 2012‑2015, seulement cinq ont vu leur pénalité quintuplée et 48 ont encaissé une hausse de leur amende de 100 % à un peu moins de 400 %.
Pourtant, les amendes restent extrêmement efficaces lorsqu'elles sont appliquées : 80 % des communes sanctionnées financièrement entre 2011 et 2013 ont beaucoup mieux respecté leurs obligations de quotas de HLM entre 2014 et 2016.
Nous proposons donc cet amendement de bon sens qui vise à donner les moyens à l'État de faire respecter la loi et proposons en outre d'abaisser le seuil en dessous duquel le montant dû n'est pas prélevé, passant de 4 000 € à 1 000 €.
Enfin, si le rapporteur du texte de loi ou des député.e.s LREM affirment que la question des logements sociaux et de la loi SRU sera abordée à l'occasion du projet de loi ELAN, nous les renverrons à la parole même de leur Président de Groupe M. Richard Ferrand qui avait dit à l'occasion de l'adoption sans amendements (le Gouvernement ayant fait injonction aux député.e.s de la majorité de ne pas en déposer) par l'Assemblée en deuxième lecture du projet de loi relatif à l'asile européen que rien n'empêchait de revenir sur un texte déjà voté lors du prochain véhicule législatif (http ://www.europe1.fr/politique/droit-dasile-des-deputes-lrem-font-de-la-resistance-3574640). Soyez cohérents !
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