Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Texte n° 819
Amendement N° 48 (Rejeté)
Publié le 4 avril 2018 par : M. Latombe, Mme Florennes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 819 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (n°346).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« II. – Toute occupation illégale de terrain entraîne une mise à jour immédiate des informations relatives à la disponibilité du véhicule au sein du système d'inscription des véhicules et du système d'information décisionnel par l'officier de police judiciaire afin d'empêcher toute activité commerciale sur ledit véhicule. Cette inscription est levée par le tribunal après réparations des préjudices liés à l'occupation des terrains y compris le paiement des amendes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de dissuader les gens du voyage d'occuper illégalement un terrain communal ou privé.
La mise à jour des informations relatives aux véhicules au sein du système d'immatriculation des véhicules et du système d'information décisionnel par un officier de police judiciaire permettra ainsi d'empêcher toute activité commerciale autour des véhicules.
Cette inscription ne pourra être levée qu'à la condition d'avoir régularisée la situation (paiement d'une amende, remise en état du terrain…).
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