Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 840
Amendement N° CL22 (Adopté)
Publié le 7 mai 2018 par : Mme Moutchou.
Au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑1‑1. – I. – L'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est un établissement public à caractère administratif.
« Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration de l'institut sont précisés par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la présence paritaire des parlementaires dans cet Institut, établissement public national à caractère administratif créé par décret en 2009 et placé sous la tutelle du Premier ministre.
L'INHESJ intervient dans les domaines de la formation, des études, de la recherche, de la veille et de l'analyse stratégique en matière de sécurité intérieure, sanitaire, environnementale et économique ainsi que dans ceux intéressant la justice et les questions juridiques.
C'est également une source riche en informations à destination des décideurs publics qui permettent d'éclairer le travail du législateur sur les questions régaliennes.
Ces problématiques de sécurité, justice et défense, en ce qu'elles peuvent risquer de porter atteinte aux libertés fondamantales et à l'état de droit, doivent être appréhendées par la représentation nationale. Par conséquent il convient de garantir la présence des parlementaires dans cet organisme.
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