Présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au parlement — Texte n° 840
Amendement N° CL23 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2018 par : M. Ramos.
« Au chapitre IV du titre II du livre VIII du code de la consommation, il est inséré un article L. 824‑1 ainsi rédigé :
« «Art. L. 824‑1. – I. – Il est institué , auprès du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la consommation, un Conseil national de l'alimentation.
« « Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
« « II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil sont précisés par décret. » »
Exposé sommaire :
Le Conseil national de l'alimentation a des mission de première importance dans la mise en place des politiques publiques ayant trait à l'alimentation. Il est notamment consulté s'agissant des grandes orientations relative à la sécurité alimentaire et sanitaire des aliments, la qualité des denrées alimentaires, l'information des consommateurs.
Ces enjeux mobilisent et intéressent légitimement des millions de nos concitoyens.
Aujourd'hui, le CNA est composé de membres éminents aux compétences reconnues dans leur domaine mais ne comprend pas de parlementaires. Compte tenu d'une part de l'enjeu majeur que constitue l'alimentation, tant du point de vue économique que social ou, évidemment, sanitaire, et d'autre part du rôle que doivent tenir nos collectivités dans l'amélioration de sa qualité pour tous nos concitoyens, il serait absolument légitime de voir des représentants de la représentation nationale et le Sénat y siéger de droit.
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