Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CD125 (Retiré)
Publié le 14 avril 2018 par : Mme Pompili, M. Fugit, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, M. Orphelin, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Tuffnell, M. Zulesi.
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Au plus tard en 2021, tout bâtiment ou partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l'obligation définie au premier alinéa fait l'objet d'un audit énergétique visant à établir une situation de référence et à préparer les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de réduction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de s'assurer que les acteurs du secteur tertiaire s'engagent dès à présent dans la réflexion sur la réduction de leur consommation d'énergie, bien que l'échéance de réduction de leur consommation ne soit fixée qu'à 2030. L'échéance est fixée à 2030 afin de leur laisser le temps de mener à bien les actions de réduction de leur consommation qui permettront de respecter les objectifs exigeants instaurés par le présent article. Il apparaît en revanche souhaitable de s'assurer que les acteurs entament cette réflexion sans tarder.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.