Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CD154 (Adopté)
(1 amendement identique : CE61 )
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Marsaud.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« d) À la fin de la seconde phrase, les mots : « une installation répondant à cette obligation » sont remplacés par les mots : « des installations répondant à ces obligations » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.