Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE61 (Adopté)
(1 amendement identique : CD154 )
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Marsaud.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« d) À la fin de la seconde phrase, les mots : « une installation répondant à cette obligation » sont remplacés par les mots : « des installations répondant à ces obligations » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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