Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CD94 (Rejeté)
Publié le 14 avril 2018 par : M. Pahun, M. Duvergé, M. Millienne, Mme Lasserre-David, Mme Luquet, M. Thierry Robert.
Projet de loi N° 846 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 54
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme, les mots : « , à titre exceptionnel, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement lève une limite injustifiée à l'implantation de Stecal (Secteur de taille et de capacité d'accueil limité).
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