Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1085 (Retiré)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Sempastous, Mme Melchior, M. Sommer.
À l'alinéa 53, après le mot :
« construit »,
insérer les mots :
« ou acquis ».
Exposé sommaire :
En l'état de la rédaction de cet article, seuls les logements construits pendant une période de dix ans sont pris en compte dans le seuil des 500 logements sociaux, sans intégrer les logements acquis par les sociétés d'économie mixte agrées durant cette période.
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