Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1086 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Sempastous, Mme Melchior, M. Sommer.
À l'alinéa 62, après le mot :« à », substituer au nombre :
« 50 »,
le nombre :
« 25 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à diminuer le seuil de chiffre d'affaires fixé pour déroger à l'obligation d'appartenir à un groupe de logement social, compte tenu de la particularité des activités exercées par les sociétés d'économie mixte (SEM).
Il convient de le fixer à 25 millions d'euros car les autres activités fréquemment exercées par des SEM (aménagement, rénovation énergétique, revitalisation des centres-villes et centres-bourgs) ne génèrent pas des chiffres d'affaires d'une telle importance. A titre d'illustration, les activités d'aménagement exercées en mandat ainsi que les opérations en cours figurant à l'actif du bilan des SEM ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.