Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1357 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller.
I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 3° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Après le mot : « sociaux », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigée :
« . Pour l'application du présent alinéa, la part des logements financés dans chacun des types de prêts locatifs ne peut être inférieure à 15 % du total. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Dans un objectif de mixité sociale, les logements sociaux réalisés devront être répartis entre les différents types de financement.
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