Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1375 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller.
I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ibis – Le douzième alinéa de l'article L. 441‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements ainsi réservés sont attribués en priorité aux personnes dont la demande présente une cotation la plus élevée, selon le système prévu au troisième alinéa de l'article L. 441‑2‑8. ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« Le I entre »,
les mots :
« Les I et Ibis entrent ».
Exposé sommaire :
Afin que le système de cotation ait un réel impact sur l'attribution de logement, il convient de préciser explicitement dans la loi que le contingent de 25 % de logements sociaux réservés par le préfet (hors 5 % pour les personnels civils et militaires) est fléché en direction des personnes prioritaires, qui auront donc une cotation plus élevée dans le système.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.