Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1378 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« La réalisation des actions prévues au II peut être déléguée, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou l'établissement public territorial, à la commune concernée. »
Exposé sommaire :
La signature des conventions d'ORT se fera avec les intercommunalités et tout ou partie des communes membres. Pour la réalisation de certaines actions, la commune est l'échelon pertinent. La convention pourra donc prévoir une délégation à la commune pour les actions concernant son centre-ville.
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