Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE1379 (Non soutenu)

Publié le 15 mai 2018 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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Après les mots :

« cet article »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 :

« dont la surface de vente est inférieure à 2 500 mètres carrés et dont l'implantation est prévue dans le secteur d'intervention d'un centre‑ville. »

Exposé sommaire :

Par cet amendement, il s'agit d'aller au-delà de l'assouplissement proposé pour les seuls dispositifs ORT.

Pour les centres-villes quels qu'ils soient, le seuil à partir duquel l'autorisation commerciale est nécessaire doit être relevé à 2500 m². En effet, les petits centres-villes ont besoin de moteurs commerciaux, tels que de petits centres commerciaux. Le but est de favoriser leur implantation

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