Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1380 (Non soutenu)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Vercamer, M. Zumkeller.
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 31.
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 32, après le mot :
« maire »,
supprimer les mots :
*« ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire :
L'astreinte versée suite à un arrêté de péril doit être versée par défaut au maire, et non au président de l'EPCI. En effet, c'est le maire qui peut, au plus près du terrain, repérer les situations d'habitat indigne et c'est la commune qui effectue le travail de surveillance et de contrôle. Il est donc logique que le produit des astreintes lui revienne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.