Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1462 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE277 )
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Goulet, M. Damaisin, M. Fiévet, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Genetet, M. Jacques, M. Paluszkiewicz.
A l'alinéa 3, le mot « dixième » est remplacé par le mot « cinquième ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à imposer un quota de 20 % de logements accessibles. En France, 12 millions de personnes sont touchées par un handicap. Il est important qu'elles puissent bénéficier d'un logement sans y apporter aucuns travaux. Ces derniers peuvent être couteux car nécessitant l'intervention d'entreprises spécialisées.
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