Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1503 (Retiré)
Publié le 15 mai 2018 par : M. Mathiasin, Mme Deprez-Audebert, Mme Benin, Mme Maud Petit, M. Hammouche.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« – un représentant des associations de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à un représentant des locataires de siéger dans la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation de logements.
En effet, les locataires sont les premiers intéressés et il est donc logique qu'ils puissent être représentés au sein de cette nouvelle commission.
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