Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846

Amendement N° CE1701 (Adopté)

(2 amendements identiques : CE2361 CE1814 )

Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 35, substituer au mot :

« consolidation »

le mot :

« combinaison »

Exposé sommaire :

Le terme de consolidation des comptes se rapportant au régime juridique des groupes commerciaux intégrés, cet amendement propose de lui substituer le terme de « combinaison des comptes » qui, d'un point de vue des normes comptables, correspond davantage au régime juridique, plus horizontal, des sociétés de coordination, telles qu'instituées par le présent projet de loi.

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