Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1701 (Adopté)
Publié le 15 mai 2018 par : Mme Dubos.
À l'alinéa 35, substituer au mot :
« consolidation »
le mot :
« combinaison »
Exposé sommaire :
Le terme de consolidation des comptes se rapportant au régime juridique des groupes commerciaux intégrés, cet amendement propose de lui substituer le terme de « combinaison des comptes » qui, d'un point de vue des normes comptables, correspond davantage au régime juridique, plus horizontal, des sociétés de coordination, telles qu'instituées par le présent projet de loi.
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