Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 846
Amendement N° CE1814 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Peu, M. Wulfranc, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville.
À l'alinéa 35, substituer au mot :
« consolidation »
le mot :
« combinaison »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser le mode de contrôle de gestion prévu au niveau du groupement, celui-ci ne pouvant pas établir une consolidation des comptes, méthode réservée aux sociétés commerciales contrôlées, mais une combinaison des comptes, seule méthode adaptée à la forme juridique de la société de coordination.
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